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| ART. 16 BIS | N°246 |
ELECTION DES CONSEILLERS DÉPARTEMENTAUX, DES CONSEILLERS MUNICIPAUX, DES CONSEILLERS COMMUNAUTAIRES ET MODIFICATION DU CALENDRIER ÉLECTORAL - (N° 883)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°246
présenté par
| le Gouvernement |
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ARTICLE 16 BIS
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« pour tous les candidats, et au second tour pour les candidats qui ne se sont pas présentés au premier tour ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision : la rédaction actuelle de l’article L. 255‑4 est ambiguë puisque qu’elle ne prévoit une déclaration de candidature que pour le premier tour puis encadre le délai de dépôts des candidatures au second tour. Certes, les candidatures nouvelles intervenant au second tour sont possibles selon les modalités prévues à l’article L. 255‑3 (nombre de candidats au premier tour inférieur au nombre de sièges à pourvoir), mais il conviendrait d’être plus explicite.