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| ART. 18 | N°247 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 avril 2013
ELECTION DES CONSEILLERS DÉPARTEMENTAUX, DES CONSEILLERS MUNICIPAUX, DES CONSEILLERS COMMUNAUTAIRES ET MODIFICATION DU CALENDRIER ÉLECTORAL - (N° 883)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°247
présenté par
| le Gouvernement |
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ARTICLE 18
À l’alinéa 6, après le mot :
« mots : »,
insérer les mots :
« comprises dans une commune ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision rédactionnelle.