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| ART. 18 BIS | N°248 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 avril 2013
ELECTION DES CONSEILLERS DÉPARTEMENTAUX, DES CONSEILLERS MUNICIPAUX, DES CONSEILLERS COMMUNAUTAIRES ET MODIFICATION DU CALENDRIER ÉLECTORAL - (N° 883)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°248
présenté par
| le Gouvernement |
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ARTICLE 18 BIS
À l’alinéa 2, après la référence :
« L. 284 »,
insérer les mots :
« et à l’avant-dernier alinéa de l’article L. 228 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination tirant une conséquence de l’amendement adopté par l’Assemblée nationale pour baisser les effectifs des conseils municipaux des communes de moins de 100 habitants.