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| ART. 20 QUATER | N°250 (Rect) |
ELECTION DES CONSEILLERS DÉPARTEMENTAUX, DES CONSEILLERS MUNICIPAUX, DES CONSEILLERS COMMUNAUTAIRES ET MODIFICATION DU CALENDRIER ÉLECTORAL - (N° 883)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°250 (Rect)
présenté par
| le Gouvernement |
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ARTICLE 20 QUATER
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« sont ajoutés les mots : « , dans les conditions prévues à l’article L. 273‑12 du code électoral s’il s’agit d’un conseiller communautaire » »
les mots :
« les mots : « , en vue de son remplacement » sont supprimés ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement supprimant une mention inutile : dans les communes élisant leurs conseillers communautaires par fléchage, le siège vacant est pourvu par le suivant de liste de même sexe ; le maire n’a donc pas à prendre de dispositions particulières pour organiser ce remplacement.