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| ART. 20 QUATER | N°251 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 avril 2013
ELECTION DES CONSEILLERS DÉPARTEMENTAUX, DES CONSEILLERS MUNICIPAUX, DES CONSEILLERS COMMUNAUTAIRES ET MODIFICATION DU CALENDRIER ÉLECTORAL - (N° 883)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°251
présenté par
| le Gouvernement |
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ARTICLE 20 QUATER
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« R. – Le second alinéa de l'article L. 5341‑3 est supprimé ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination avec le choix opéré par l’Assemblée nationale de prévoir l’élection au suffrage universel direct des représentants des communes au sein du comité d’un syndicat d’agglomération nouvelle.