| ART. 23 | N°10 |
ELECTION DES CONSEILLERS DÉPARTEMENTAUX, DES CONSEILLERS MUNICIPAUX, DES CONSEILLERS COMMUNAUTAIRES ET MODIFICATION DU CALENDRIER ÉLECTORAL - (N° 883)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°10
présenté par
| M. Olivier Marleix, M. Abad, Mme Boyer, M. Cinieri, M. Cochet, Mme Dalloz, M. Dhuicq, Mme Duby-Muller, M. Foulon, M. Goujon, M. Hetzel, M. Larrivé, M. Le Fur, M. Le Mèner, M. Mancel, M. Marc, M. Morel-A-L'Huissier, M. Perrut, M. Poisson, Mme Rohfritsch, M. Siré, M. Solère, M. Straumann et M. Tardy |
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ARTICLE 23
À la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« six semaines »
les mots :
« deux mois ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le délai de consultation est trop court pour organiser le débat, convoquer l’assemblée, etc. Généralement, pour ce genre de procédures, il est plus long ; c’est le cas notamment pour la consultation des communes dans le cadre de la création des EPCI, pour laquelle il est de trois mois.
Le présent amendement vise donc à allonger ce délai de six semaines à deux mois afin de le rendre plus réaliste.