| ART. 2 | N°100 |
ELECTION DES CONSEILLERS DÉPARTEMENTAUX, DES CONSEILLERS MUNICIPAUX, DES CONSEILLERS COMMUNAUTAIRES ET MODIFICATION DU CALENDRIER ÉLECTORAL - (N° 883)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°100
présenté par
| M. Decool, M. Darmanin, M. Suguenot, M. Le Fur, M. Mariani, M. Tetart, M. Moreau, M. Siré, Mme Lacroute, M. Chrétien, M. Jean-Pierre Vigier, M. Daubresse et M. Douillet |
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ARTICLE 2
Substituer à l’alinéa 2 les trois alinéas suivants :
« Art. L. 191. – Les cantons dans lesquels sont élus les conseillers départementaux sont de deux natures :
« - les cantons d’agglomération où les conseillers départementaux sont élus sur des listes à la proportionnelle au plus fort reste à deux tours ;
« - les cantons hors agglomération où les conseillers départementaux sont élus au scrutin uninominal à deux tours. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objectif de différencier le secteur urbain des secteurs ruraux : en maintenant le dispositif existant dans les territoires ruraux, tout en favorisant la parité au travers de la proportionnelle dans les territoires urbains.