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ART. 2N°102

ASSEMBLÉE NATIONALE
4 avril 2013

ELECTION DES CONSEILLERS DÉPARTEMENTAUX, DES CONSEILLERS MUNICIPAUX, DES CONSEILLERS COMMUNAUTAIRES ET MODIFICATION DU CALENDRIER ÉLECTORAL - (N° 883)

Commission
 
Gouvernement
 

Rejeté

AMENDEMENT N°102

présenté par

M. Decool, M. Darmanin, M. Fasquelle, M. Suguenot, M. Le Fur, M. Mariani, M. Straumann, M. Tetart, M. Le Mèner, M. Moreau, M. Siré, Mme Lacroute, M. Chrétien, M. Jean-Pierre Vigier, M. Daubresse et M. Douillet

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ARTICLE 2

Après le mot :

« candidats »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :

« tout en représentant chacun une des deux sections du canton. ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

La création de deux sections cantonales poursuit plusieurs objectifs :

- défendre la représentation de la ruralité dans les conseils départementaux ;

- garantir l’enracinement des candidats sur leur territoire et que chaque section cantonale aura un conseiller départemental pour la représenter, en évitant ainsi que les deux membres du binôme puisse venir du même secteur géographique ;

- éviter la concurrence et la rivalité des deux élus du binôme sur un même territoire en permettant à chacun d’être l’élu d’une des deux sections.