| ART. 5 | N°105 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 avril 2013
ELECTION DES CONSEILLERS DÉPARTEMENTAUX, DES CONSEILLERS MUNICIPAUX, DES CONSEILLERS COMMUNAUTAIRES ET MODIFICATION DU CALENDRIER ÉLECTORAL - (N° 883)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°105
présenté par
| M. Decool, M. Darmanin, M. Suguenot, M. Mariani, M. Tetart, M. Moreau, M. Siré, M. Chrétien, M. Jean-Pierre Vigier, M. Daubresse et M. Douillet |
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ARTICLE 5
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objectif de maintenir le mode de scrutin actuel pour l’élection des conseillers départementaux. Le principe de l’élection de deux conseillers départementaux par canton ne doit pas être retenu.