| ART. 8 | N°113 |
ELECTION DES CONSEILLERS DÉPARTEMENTAUX, DES CONSEILLERS MUNICIPAUX, DES CONSEILLERS COMMUNAUTAIRES ET MODIFICATION DU CALENDRIER ÉLECTORAL - (N° 883)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°113
présenté par
| M. Decool, M. Darmanin, M. Fasquelle, M. Suguenot, M. Le Fur, M. Mariani, M. Straumann, M. Tetart, M. Le Mèner, M. Moreau, M. Siré, Mme Lacroute, M. Chrétien, M. Jean-Pierre Vigier, M. Daubresse et M. Douillet |
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ARTICLE 8
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« L’organisation d’un second tour impose la présence d’au moins deux binômes de candidats. En cas de désistement de l’un des binômes qui pouvait se maintenir au second tour, le binôme ayant obtenu le plus grand nombre de suffrages après celui-ci le remplace. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Selon les auteurs de cet amendement, une élection remportée par un candidat avec 100 % des suffrages exprimés n’a aucun sens.
Le propre d’une élection est d’être disputé. C’est la condition du respect de la démocratie.
Tel est l’objet de cet amendement.