| ART. 16 | N°115 |
ELECTION DES CONSEILLERS DÉPARTEMENTAUX, DES CONSEILLERS MUNICIPAUX, DES CONSEILLERS COMMUNAUTAIRES ET MODIFICATION DU CALENDRIER ÉLECTORAL - (N° 883)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°115
présenté par
| M. Decool, M. Darmanin, M. Fasquelle, M. Suguenot, M. Le Fur, M. Mariani, M. Straumann, M. Tetart, M. Le Mèner, M. Moreau, M. Siré, Mme Lacroute, M. Chrétien, M. Jean-Pierre Vigier, M. Daubresse et M. Douillet |
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ARTICLE 16
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Le premier alinéa de l’article L. 264 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, dans les communes soumises au scrutin de liste et comptant moins de 3 500 habitants, un écart de 25 % entre le nombre de représentants de chaque sexe est possible. ». ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Pour les communes de moins de 3 500 habitants et soumises au scrutin de liste, cet amendement vise à prévoir une dérogation au principe de stricte parité afin de répondre aux objections liées à la difficulté de constituer des listes paritaires dans les petites communes.