Assemblée nationale ~ ELECTION DES CONSEILLERS DÉPARTEMENTAUX, DES CONSEILLERS MUNICIPAUX, DES CONSEILLERS COMMUNAUTAIRES ET MODIFICATION DU CALENDRIER ÉLECTORAL(no 883)

ART. 23 N°118 (Rect)

ASSEMBLÉE NATIONALE

4 avril 2013

ELECTION DES CONSEILLERS DÉPARTEMENTAUX, DES CONSEILLERS MUNICIPAUX, DES CONSEILLERS COMMUNAUTAIRES ET MODIFICATION DU CALENDRIER ÉLECTORAL - (N° 883)

Commission

Gouvernement

Rejeté

AMENDEMENT N°118 (Rect)

présenté par

M. Decool, M. Darmanin, M. Fasquelle, M. Suguenot, M. Le Fur, M. Mariani, M. Straumann, M. Tetart, M. Le Mèner, M. Moreau, M. Siré, Mme Lacroute, M. Chrétien, M. Jean-Pierre Vigier, M. Daubresse et M. Douillet

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ARTICLE 23

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :

« a bis) Les modifications de délimitation des cantons doivent tenir compte de la délimitation des cantons existante au 1^er janvier 2013. ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Dans un souci de lisibilité et de cohérence, il est indispensable que, lors des opérations de délimitation des cantons, soit prise en compte la délimitation des cantons existante au 1^er janvier 2013.

Tel est l’objet de cet amendement.