| ART. 23 | N°119 |
ELECTION DES CONSEILLERS DÉPARTEMENTAUX, DES CONSEILLERS MUNICIPAUX, DES CONSEILLERS COMMUNAUTAIRES ET MODIFICATION DU CALENDRIER ÉLECTORAL - (N° 883)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°119
présenté par
| M. Decool, M. Darmanin, M. Fasquelle, M. Suguenot, M. Le Fur, M. Mariani, M. Straumann, M. Tetart, M. Le Mèner, M. Moreau, M. Siré, Mme Lacroute, M. Chrétien, M. Jean-Pierre Vigier, M. Daubresse et M. Douillet |
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ARTICLE 23
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) La délimitation des cantons doit respecter les limites des circonscriptions électorales des départements définies par le tableau n° 1 annexé au code électoral ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
S’agissant du redécoupage cantonal, l’article 3 de la loi n° 2010‑1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales avait le mérite de poser un principe simple et cohérent : « la délimitation des cantons doit respecter les limites des circonscriptions législatives ».
Dans un souci de lisibilité pour nos concitoyens, il est indispensable que, lors des opérations de délimitation des cantons, soient respectées les limites des circonscriptions législatives.
Tel est l’objet de cet amendement.