| ART. 8 | N°12 |
ELECTION DES CONSEILLERS DÉPARTEMENTAUX, DES CONSEILLERS MUNICIPAUX, DES CONSEILLERS COMMUNAUTAIRES ET MODIFICATION DU CALENDRIER ÉLECTORAL - (N° 883)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°12
présenté par
| M. Molac, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, Mme Pompili, M. Roumegas et Mme Sas |
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ARTICLE 8
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent être présentés en binôme ou être remplaçants d’un des deux candidats du binôme, les personnes qui seraient ascendants ou descendants en ligne directe, conjoints ou liées par un pacte civil de solidarité. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à éviter que des membres d’une même famille (père, mère, fils, fille, conjoints ou pacsés) soient candidats sur le même binôme, afin d’éviter tout népotisme. Cet ajout se justifie par le fait qu’un binôme de candidats est très différent des listes présentées dans les élections au scrutin proportionnel, qui sont moins sensibles à la personnalité et à la renommée des candidats présentés.
De telles incompatibilités existent déjà pour les conseils municipaux des communes de plus de 500 habitants et sont prévues à l’article 238 du code électoral.