| ART. 20 | N°126 |
ELECTION DES CONSEILLERS DÉPARTEMENTAUX, DES CONSEILLERS MUNICIPAUX, DES CONSEILLERS COMMUNAUTAIRES ET MODIFICATION DU CALENDRIER ÉLECTORAL - (N° 883)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
AMENDEMENT N°126
présenté par
| M. Popelin |
----------
ARTICLE 20
À l’alinéa 35, substituer aux mots :
« suivant sur la liste sur laquelle il »
les mots :
« élu conseiller municipal ou conseiller d’arrondissement suivant sur la liste des candidats aux sièges de conseiller communautaire sur laquelle le conseiller à remplacer ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel, visant à prendre en compte le principe posé à l’article L. 273‑5 selon lequel pour être élu, un conseiller communautaire doit exercer concomitamment un mandat de conseiller municipal ou un mandat de conseiller d’arrondissement à Lyon, Marseille ou Paris.