| ART. 20 | N°127 (Rect) |
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 avril 2013
ELECTION DES CONSEILLERS DÉPARTEMENTAUX, DES CONSEILLERS MUNICIPAUX, DES CONSEILLERS COMMUNAUTAIRES ET MODIFICATION DU CALENDRIER ÉLECTORAL - (N° 883)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°127 (Rect)
présenté par
| M. Popelin |
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ARTICLE 20
À l’alinéa 25, après la première occurrence du mot :
« municipal »
insérer les mots :
« ou conseiller d’arrondissement ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel, visant à prendre en compte le principe posé à l’article L. 273‑5 selon lequel pour être élu, un conseiller communautaire doit exercer concomitamment un mandat de conseiller municipal ou un mandat de conseiller d’arrondissement à Lyon, Marseille ou Paris.