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ART. 16 A | N°130 |
ELECTION DES CONSEILLERS DÉPARTEMENTAUX, DES CONSEILLERS MUNICIPAUX, DES CONSEILLERS COMMUNAUTAIRES ET MODIFICATION DU CALENDRIER ÉLECTORAL - (N° 883)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°130
présenté par
M. Morel-A-L'Huissier |
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ARTICLE 16 A
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Au premier alinéa de l’article L. 207 du code électoral, après le mot : « voirie, », sont insérés les mots : « de tout agent de catégorie A chargé de mission auprès du préfet, ». ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit par l’insertion de cette disposition d’étendre le régime des incompatibilités au mandat de conseiller général à tout agent de catégorie A chargé de mission auprès du Préfet. Il s’agit de garantir l’égalité et la neutralité des candidats devant le suffrage universel direct.