| ART. 16 A | N°131 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 avril 2013
ELECTION DES CONSEILLERS DÉPARTEMENTAUX, DES CONSEILLERS MUNICIPAUX, DES CONSEILLERS COMMUNAUTAIRES ET MODIFICATION DU CALENDRIER ÉLECTORAL - (N° 883)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°131
présenté par
| M. Morel-A-L'Huissier |
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ARTICLE 16 A
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Au premier alinéa de l’article L. 207 du code électoral, après le mot : « voirie, », sont insérés les mots : « de chef de bureau de préfecture, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit par l’insertion de cette disposition d’élargir les incompatibilités au mandat de conseiller général aux chefs de bureau de préfecture, afin de garantir l’égalité et la neutralité des candidats devant le suffrage universel direct.