| ART. 23 | N°134 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 avril 2013
ELECTION DES CONSEILLERS DÉPARTEMENTAUX, DES CONSEILLERS MUNICIPAUX, DES CONSEILLERS COMMUNAUTAIRES ET MODIFICATION DU CALENDRIER ÉLECTORAL - (N° 883)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°134
présenté par
| M. Morel-A-L'Huissier |
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ARTICLE 23
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« d) Elle prend en compte la superficie. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les territoires sont administrés par les élus locaux. Ainsi, la démographie ne peut pas constituer un critère unique ; la configuration des territoires, leur étendue, la densité de population, doivent être pris en compte.