| ART. 23 | N°137 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 avril 2013
ELECTION DES CONSEILLERS DÉPARTEMENTAUX, DES CONSEILLERS MUNICIPAUX, DES CONSEILLERS COMMUNAUTAIRES ET MODIFICATION DU CALENDRIER ÉLECTORAL - (N° 883)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°137
présenté par
| M. Morel-A-L'Huissier |
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ARTICLE 23
Après le mot :
« limitée »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 13 :
« justifiées par la nécessité de représenter les territoires ruraux, l’objectif d’aménagement du territoire ou d’autres motifs d’intérêt général. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet d’assurer une représentation équilibrée des personnes habitant au sein des territoires ruraux, et de tenir compte des impératifs d’aménagement du territoire ainsi que d’autres motifs d’intérêt général.