| ART. 23 | N°138 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 avril 2013
ELECTION DES CONSEILLERS DÉPARTEMENTAUX, DES CONSEILLERS MUNICIPAUX, DES CONSEILLERS COMMUNAUTAIRES ET MODIFICATION DU CALENDRIER ÉLECTORAL - (N° 883)
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Commission
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Gouvernement
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Retiré
AMENDEMENT N°138
présenté par
| M. Morel-A-L'Huissier |
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ARTICLE 23
Compléter l’alinéa 13 par la phrase suivante :
« Il est tenu compte des bassins d’emplois et des périmètres d’intercommunalité. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le redécoupage à venir devra tenir compte des mutations sociologiques et des nouveaux besoins de la population tout particulièrement en zone rurale, l’échelle cantonale étant aujourd’hui une notion quelque peu dépassée.