Après l’alinéa 5, insérer les sept alinéas suivants :

« 1° bis Après le premier alinéa, sont insérés six alinéas ainsi rédigés :

« Avant d’être transmis au Conseil d’État, les projets de modifications sont soumis pour avis à une commission ad hoc nationale qui comprend :

« – deux députés désignés par le Président de l’Assemblée Nationale sur proposition des deux groupes politiques les plus importants ;

« – deux sénateurs désignés par le Président du Sénat sur proposition des deux groupes politiques les plus importants ;

« – trois professeurs d’université spécialisés en droit constitutionnel, sociologie et sciences politiques.

« La commission siège auprès du ministre de l’intérieur. Son avis est rendu public.

« Les membres de cette commission ne perçoivent en cette qualité aucune rémunération distincte de leur salaire ou traitement habituel. ».