| ART. 23 | N°144 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 avril 2013
ELECTION DES CONSEILLERS DÉPARTEMENTAUX, DES CONSEILLERS MUNICIPAUX, DES CONSEILLERS COMMUNAUTAIRES ET MODIFICATION DU CALENDRIER ÉLECTORAL - (N° 883)
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Commission
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Gouvernement
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Tombé
AMENDEMENT N°144
présenté par
| M. Morel-A-L'Huissier |
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ARTICLE 23
À l’alinéa 12, substituer au taux :
« 30 % »
le taux :
« 40 % ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il importe que, dans les critères définis par le code général des collectivités territoriales pour conduire aux opérations de redécoupage des cantons, la population d’un canton ne puisse s’écarter de la population moyenne des cantons du département que de plus ou moins 40 %. Cet amendement est de défense de nos territoires ruraux.