Accueil > Documents parlementaires > Amendements |
ART. 23 | N°147 |
ELECTION DES CONSEILLERS DÉPARTEMENTAUX, DES CONSEILLERS MUNICIPAUX, DES CONSEILLERS COMMUNAUTAIRES ET MODIFICATION DU CALENDRIER ÉLECTORAL - (N° 883)
Commission
| |
Gouvernement
|
AMENDEMENT N°147
présenté par
M. Morel-A-L'Huissier |
----------
ARTICLE 23
À l’alinéa 13, après le mot :
« géographiques »,
insérer le mot :
« , humaines ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le redécoupage à venir devra tenir compte des mutations sociologiques et des nouveaux besoins de la population tout particulièrement en zone rurale, l’échelle cantonale étant aujourd’hui une notion quelque peu dépassée.