| ART. 23 | N°148 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 avril 2013
ELECTION DES CONSEILLERS DÉPARTEMENTAUX, DES CONSEILLERS MUNICIPAUX, DES CONSEILLERS COMMUNAUTAIRES ET MODIFICATION DU CALENDRIER ÉLECTORAL - (N° 883)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°148
présenté par
| M. Morel-A-L'Huissier |
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ARTICLE 23
À l’alinéa 13, après le mot :
« géographiques »,
insérer le mot :
« , culturelles ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le redécoupage à venir devra tenir compte de l’identité culturelle et historique de certains espaces notamment en milieu rural.