| ART. 20 | N°15 |
ELECTION DES CONSEILLERS DÉPARTEMENTAUX, DES CONSEILLERS MUNICIPAUX, DES CONSEILLERS COMMUNAUTAIRES ET MODIFICATION DU CALENDRIER ÉLECTORAL - (N° 883)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
AMENDEMENT N°15
présenté par
| M. Molac, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, Mme Pompili, M. Roumegas et Mme Sas |
----------
ARTICLE 20
I. – À l’alinéa 30, substituer aux mots :
« figurent dans l’ordre de présentation »,
les mots :
« peuvent figurer dans un ordre de présentation distinct de l’ordre ».
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 32 et 34.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article 20 crée une élection commune pour les conseillers municipaux et les conseillers communautaires, dont les listes de candidats seraient indiquées sur le même bulletin de vote. Mais le fait qu’il y ait deux listes distinctes de candidats sur un même bulletin de vote n’a d’intérêt que si elles peuvent être dans des ordonnancements différents. Or les règles sont trop rigides actuellement. En effet :
- la liste des candidats pour les sièges communautaires doit respecter l’ordre de présentation des candidats au conseil municipal ;
- le premier quart de la liste pour les sièges communautaires doit figurer en tête de la liste pour les sièges municipaux ;
- les candidats pour les sièges communautaires figurent dans les trois premiers cinquièmes de la liste pour les sièges municipaux ;
- enfin, les listes sont identiques quand le nombre de sièges communautaires à pourvoir excède les 3/5ème des sièges municipaux.
Par ailleurs, il est déjà prévu à l’alinéa 13 du présent article que les conseillers communautaires soient obligatoirement membres du conseil municipal. Il est proposé en conséquence de supprimer les alinéas 32 et 34 qui complexifient inutilement la composition des listes et de ne garder que la mention de la nécessité pour les candidats aux sièges communautaires de figurer dans les trois premiers cinquièmes de la liste pour les sièges municipaux, afin de ne pas entacher la sincérité des listes.