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ART. 11N°161

ASSEMBLÉE NATIONALE
5 avril 2013

ELECTION DES CONSEILLERS DÉPARTEMENTAUX, DES CONSEILLERS MUNICIPAUX, DES CONSEILLERS COMMUNAUTAIRES ET MODIFICATION DU CALENDRIER ÉLECTORAL - (N° 883)

Commission
 
Gouvernement
 

Non soutenu

AMENDEMENT N°161

présenté par

M. Ciotti

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ARTICLE 11

Supprimer les alinéas 17 à 25.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement de coordination.