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ART. 11 | N°162 |
ELECTION DES CONSEILLERS DÉPARTEMENTAUX, DES CONSEILLERS MUNICIPAUX, DES CONSEILLERS COMMUNAUTAIRES ET MODIFICATION DU CALENDRIER ÉLECTORAL - (N° 883)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°162
présenté par
M. Ciotti |
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ARTICLE 11
À la fin de l’alinéa 15, supprimer les mots :
« ou le binôme ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination.