| ART. 5 | N°165 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 avril 2013
ELECTION DES CONSEILLERS DÉPARTEMENTAUX, DES CONSEILLERS MUNICIPAUX, DES CONSEILLERS COMMUNAUTAIRES ET MODIFICATION DU CALENDRIER ÉLECTORAL - (N° 883)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°165
présenté par
| M. Larrivé, M. Sermier, M. Bertrand, Mme Marianne Dubois, M. Gérard, M. de Mazières, M. Le Fur, M. Bonnot, M. Bouchet, M. Guy Geoffroy, Mme Poletti, Mme Lacroute, M. Audibert Troin et M. Gosselin |
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ARTICLE 5
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le principe de l’élection de deux conseillers départementaux par canton ne doit pas être retenu.