| AVANT ART. 2 | N°175 |
ELECTION DES CONSEILLERS DÉPARTEMENTAUX, DES CONSEILLERS MUNICIPAUX, DES CONSEILLERS COMMUNAUTAIRES ET MODIFICATION DU CALENDRIER ÉLECTORAL - (N° 883)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°175
présenté par
| M. Fasquelle, M. Ginesta, M. Vitel, M. Lazaro, M. Le Mèner, M. Foulon, M. Cinieri, M. Straumann et M. Hetzel |
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AVANT L'ARTICLE 2
À la fin de l’intitulé du chapitre Ier, substituer au mot :
« départementaux »
le mot :
« généraux ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il convient de maintenir le terme de « conseil général » puisqu’il désigne originellement le « conseil général des communes du département ». Cette dénomination permet donc d’affirmer la place de la commune dans ce conseil alors que la dénomination « conseil départemental » conduirait à une certaine diminution de l’ancrage local.
De plus, il s’agit d’un détournement des véritables enjeux d’une réforme territoriale.