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ART. 5N°180

ASSEMBLÉE NATIONALE
5 avril 2013

ELECTION DES CONSEILLERS DÉPARTEMENTAUX, DES CONSEILLERS MUNICIPAUX, DES CONSEILLERS COMMUNAUTAIRES ET MODIFICATION DU CALENDRIER ÉLECTORAL - (N° 883)

Commission
 
Gouvernement
 

Rejeté

AMENDEMENT N°180

présenté par

M. Fasquelle, M. Ginesta, M. Vitel, M. Lazaro, M. Le Mèner et M. Straumann

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ARTICLE 5

Supprimer cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement de cohérence avec l’amendement de suppression de l’article 2.