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ART. 5 | N°180 |
ELECTION DES CONSEILLERS DÉPARTEMENTAUX, DES CONSEILLERS MUNICIPAUX, DES CONSEILLERS COMMUNAUTAIRES ET MODIFICATION DU CALENDRIER ÉLECTORAL - (N° 883)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°180
présenté par
M. Fasquelle, M. Ginesta, M. Vitel, M. Lazaro, M. Le Mèner et M. Straumann |
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ARTICLE 5
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de cohérence avec l’amendement de suppression de l’article 2.