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ART. 5 | N°181 |
ELECTION DES CONSEILLERS DÉPARTEMENTAUX, DES CONSEILLERS MUNICIPAUX, DES CONSEILLERS COMMUNAUTAIRES ET MODIFICATION DU CALENDRIER ÉLECTORAL - (N° 883)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°181
présenté par
M. Fasquelle, M. Ginesta, M. Vitel, M. Lazaro, M. Le Mèner, M. Foulon, M. Cinieri, M. Straumann et M. Hetzel |
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ARTICLE 5
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« départemental »
le mot :
« général ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination.