| ART. 8 | N°183 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 avril 2013
ELECTION DES CONSEILLERS DÉPARTEMENTAUX, DES CONSEILLERS MUNICIPAUX, DES CONSEILLERS COMMUNAUTAIRES ET MODIFICATION DU CALENDRIER ÉLECTORAL - (N° 883)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°183
présenté par
| M. Fasquelle, M. Vitel, M. Lazaro et M. Straumann |
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ARTICLE 8
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit de refuser une modification du système électoral dans les conseils départementaux/généraux.