| ART. 9 | N°185 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 avril 2013
ELECTION DES CONSEILLERS DÉPARTEMENTAUX, DES CONSEILLERS MUNICIPAUX, DES CONSEILLERS COMMUNAUTAIRES ET MODIFICATION DU CALENDRIER ÉLECTORAL - (N° 883)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
Rejeté
AMENDEMENT N°185
présenté par
| M. Fasquelle, M. Cinieri, M. Foulon, M. Straumann, M. Hetzel, M. Le Mèner, M. Ginesta, M. Vitel et M. Lazaro |
----------
ARTICLE 9
I. – À l’alinéa 3, substituer au mot :
« départemental »
le mot :
« général ».
II – En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase de l'alinéa 4.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination.