| ART. 10 | N°186 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 avril 2013
ELECTION DES CONSEILLERS DÉPARTEMENTAUX, DES CONSEILLERS MUNICIPAUX, DES CONSEILLERS COMMUNAUTAIRES ET MODIFICATION DU CALENDRIER ÉLECTORAL - (N° 883)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°186
présenté par
| M. Fasquelle, M. Lazaro, M. Cinieri, M. Ginesta, M. Vitel, M. Foulon, M. Straumann, M. Le Mèner et M. Hetzel |
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ARTICLE 10
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« départementaux »
le mot :
« généraux ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination.