| ART. 14 | N°188 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 avril 2013
ELECTION DES CONSEILLERS DÉPARTEMENTAUX, DES CONSEILLERS MUNICIPAUX, DES CONSEILLERS COMMUNAUTAIRES ET MODIFICATION DU CALENDRIER ÉLECTORAL - (N° 883)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
Rejeté
AMENDEMENT N°188
présenté par
| M. Fasquelle, M. Ginesta, M. Vitel, M. Lazaro, M. Le Mèner, M. Foulon, M. Cinieri, M. Straumann et M. Hetzel |
----------
ARTICLE 14
I. – À l’alinéa 3, substituer au mot :
« départemental »
le mot :
« général ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la seconde phrase de l’alinéa 4 et à la première phrase des alinéas 5, 6 et 7.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination.