| ART. 23 | N°198 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 avril 2013
ELECTION DES CONSEILLERS DÉPARTEMENTAUX, DES CONSEILLERS MUNICIPAUX, DES CONSEILLERS COMMUNAUTAIRES ET MODIFICATION DU CALENDRIER ÉLECTORAL - (N° 883)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°198
présenté par
| M. Fasquelle, M. Ginesta, M. Vitel, M. Lazaro, M. Le Mèner, M. Foulon, M. Cinieri, M. Straumann et M. Hetzel |
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ARTICLE 23
À la fin de l’alinéa 7, substituer au mot :
« départementaux »
le mot :
« généraux ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de cohérence.