| ART. 23 | N°199 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 avril 2013
ELECTION DES CONSEILLERS DÉPARTEMENTAUX, DES CONSEILLERS MUNICIPAUX, DES CONSEILLERS COMMUNAUTAIRES ET MODIFICATION DU CALENDRIER ÉLECTORAL - (N° 883)
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Commission
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Gouvernement
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Tombé
AMENDEMENT N°199
présenté par
| M. Fasquelle, M. Ginesta, M. Vitel et M. Lazaro |
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ARTICLE 23
À l’alinéa 12, substituer au taux :
« 30 % »
le taux :
« 40 % ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à défendre les territoires ruraux dont la taille de la population peut s’éloigner de plus de 30 % de la taille moyenne du département.