| ART. 3 | N°202 |
ELECTION DES CONSEILLERS DÉPARTEMENTAUX, DES CONSEILLERS MUNICIPAUX, DES CONSEILLERS COMMUNAUTAIRES ET MODIFICATION DU CALENDRIER ÉLECTORAL - (N° 883)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°202
présenté par
| M. Huet, M. Ginesta, M. Hetzel, M. Lazaro, Mme Louwagie, M. Salen, M. Scellier, M. Straumann, M. Tardy et M. Verchère |
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ARTICLE 3
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« supérieure »
le mot :
« inférieure ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’heure étant à la rationalisation des moyens de l’État à tous les niveaux, il paraît indispensable que les assemblées départementales soient également concernées par la diminution du nombre de leurs membres.
Cet amendement a pour objectif de réduire à la marge le nombre de conseillers départementaux. En arrondissant à l’unité supérieure, si le nombre n’est pas entier, de nouveaux postes de conseillers départementaux seront créés. A l’inverse, en arrondissant à l’unité inférieure, quelques postes de conseillers départementaux seront supprimés avec les moyens qui vont avec.