| ART. 3 | N°203 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 avril 2013
ELECTION DES CONSEILLERS DÉPARTEMENTAUX, DES CONSEILLERS MUNICIPAUX, DES CONSEILLERS COMMUNAUTAIRES ET MODIFICATION DU CALENDRIER ÉLECTORAL - (N° 883)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°203
présenté par
| M. Huet, M. Ginesta, M. Hetzel, Mme Lacroute, M. Lazaro, M. Saddier, M. Salen, M. Scellier, M. Straumann, M. Tardy, M. Verchère et M. Audibert Troin |
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ARTICLE 3
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Toute commune de 30 000 habitants ou moins est intégrée dans sa totalité dans le même canton. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objectif d’éviter que des petites et moyennes villes soient divisées entre plusieurs cantons différents ce qui nuiraient à la cohérence territoriale de ces communes.