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ART. 8N°204

ASSEMBLÉE NATIONALE
5 avril 2013

ELECTION DES CONSEILLERS DÉPARTEMENTAUX, DES CONSEILLERS MUNICIPAUX, DES CONSEILLERS COMMUNAUTAIRES ET MODIFICATION DU CALENDRIER ÉLECTORAL - (N° 883)

Commission
 
Gouvernement
 

Rejeté

AMENDEMENT N°204

présenté par

M. Huet, M. Ginesta, M. Hetzel, M. Lazaro, M. Salen, M. Scellier, M. Straumann, M. Tardy et M. Verchère

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ARTICLE 8

Supprimer l’alinéa 3.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement de coordination.