| ART. 16 B | N°206 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 avril 2013
ELECTION DES CONSEILLERS DÉPARTEMENTAUX, DES CONSEILLERS MUNICIPAUX, DES CONSEILLERS COMMUNAUTAIRES ET MODIFICATION DU CALENDRIER ÉLECTORAL - (N° 883)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°206
présenté par
| M. Huet, M. Ginesta, M. Hetzel, M. Lazaro, Mme Louwagie, M. Straumann, M. Saddier, M. Salen, M. Scellier, M. Verchère et M. Tardy |
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ARTICLE 16 B
Après l’alinéa 2, insérer l'alinéa suivant :
« Les candidats ne peuvent être membres d’une même famille, ni être en situation de concubinage ou avoir contracté un pacte civil de solidarité ou un mariage. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La politique a vocation à servir les Français et l’intérêt général de notre pays. Il est donc indispensable que les hommes et les femmes politiques viennent d’horizons divers afin de représenter les Français dans toute leur diversité.