| ART. 9 | N°210 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 avril 2013
ELECTION DES CONSEILLERS DÉPARTEMENTAUX, DES CONSEILLERS MUNICIPAUX, DES CONSEILLERS COMMUNAUTAIRES ET MODIFICATION DU CALENDRIER ÉLECTORAL - (N° 883)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
Rejeté
AMENDEMENT N°210
présenté par
| M. Fasquelle, M. Cinieri, M. Foulon, M. Straumann, M. Hetzel, M. Le Mèner, M. Ginesta, M. Vitel et M. Lazaro |
----------
ARTICLE 9
À la fin de l’alinéa 5, substituer au mot :
« départementaux »
le mot :
« généraux ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination.