| ART. 23 | N°214 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 avril 2013
ELECTION DES CONSEILLERS DÉPARTEMENTAUX, DES CONSEILLERS MUNICIPAUX, DES CONSEILLERS COMMUNAUTAIRES ET MODIFICATION DU CALENDRIER ÉLECTORAL - (N° 883)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
Tombé
AMENDEMENT N°214
présenté par
| M. Aubert |
----------
ARTICLE 23
Supprimer l’alinéa 12.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Bien que le pourcentage de 30 % soit moins préjudiciable que celui de 20 %, nous continuons d’être fermement opposés au principe de l’inscription d’un tunnel démographique dans la loi.