| ART. 23 | N°217 |
ELECTION DES CONSEILLERS DÉPARTEMENTAUX, DES CONSEILLERS MUNICIPAUX, DES CONSEILLERS COMMUNAUTAIRES ET MODIFICATION DU CALENDRIER ÉLECTORAL - (N° 883)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°217
présenté par
| M. Aubert |
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ARTICLE 23
Après l’alinéa 12, insérer l'alinéa suivant :
« d) Toute commune de moins de 35 000 habitants ne peut pas être divisée en plusieurs cantons et plusieurs circonscriptions législatives. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
En n’appliquant pas cette règle, on rencontre des situations ubuesques où des villes moyennes sont coupées en deux, avec deux conseillers généraux et deux députés différents, alors que la taille de la commune ne le justifie manifestement pas, comme c’est le cas pour la ville de Carpentras.
Cet amendement vise donc à assurer aux communes de taille moyenne une seule et même représentation.