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ART. 3N°225

ASSEMBLÉE NATIONALE
5 avril 2013

ELECTION DES CONSEILLERS DÉPARTEMENTAUX, DES CONSEILLERS MUNICIPAUX, DES CONSEILLERS COMMUNAUTAIRES ET MODIFICATION DU CALENDRIER ÉLECTORAL - (N° 883)

Commission
 
Gouvernement
 

Non soutenu

AMENDEMENT N°225

présenté par

M. Aubert

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ARTICLE 3

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant :

« Si le nombre de cantons est arrondi à l’unité supérieure, les binômes de candidats dans les cantons ainsi créés ne doivent être composés que de femmes. ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement vise à assurer la représentativité des femmes au sein du conseil départemental.

En effet, les femmes représentent 51,5 % de la population selon l’INSEE. Il apparaît donc normal de leur offrir cette représentativité supplémentaire, puisque le gouvernement désire des conseils départementaux qui reflètent exactement la composition du genre humain.