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ART. 2 | N°226 |
ELECTION DES CONSEILLERS DÉPARTEMENTAUX, DES CONSEILLERS MUNICIPAUX, DES CONSEILLERS COMMUNAUTAIRES ET MODIFICATION DU CALENDRIER ÉLECTORAL - (N° 883)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°226
présenté par
M. Aubert |
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ARTICLE 2
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article pose le principe du binôme de candidats dans le cadre de l’élection départementale. Ceci est contraire à toute logique du scrutin uninominal majoritaire à deux tours et favorisera l’émergence d’élus d’appareil au détriment d’élus de terrain.
Cette proposition va par ailleurs dans le sens opposé à l’élection du Conseiller territorial voté sous la précédente législature et abrogée par la nouvelle majorité. Or cette mesure allait dans le sens de rationalité contrairement à ce texte.
Cet amendement vise donc à supprimer cette disposition contraire au mode de scrutin voulu par la Ve République.