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ART. 2N°226

ASSEMBLÉE NATIONALE
5 avril 2013

ELECTION DES CONSEILLERS DÉPARTEMENTAUX, DES CONSEILLERS MUNICIPAUX, DES CONSEILLERS COMMUNAUTAIRES ET MODIFICATION DU CALENDRIER ÉLECTORAL - (N° 883)

Commission
 
Gouvernement
 

Non soutenu

AMENDEMENT N°226

présenté par

M. Aubert

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ARTICLE 2

Supprimer cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet article pose le principe du binôme de candidats dans le cadre de l’élection départementale. Ceci est contraire à toute logique du scrutin uninominal majoritaire à deux tours et favorisera l’émergence d’élus d’appareil au détriment d’élus de terrain.

Cette proposition va par ailleurs dans le sens opposé à l’élection du Conseiller territorial voté sous la précédente législature et abrogée par la nouvelle majorité. Or cette mesure allait dans le sens de rationalité contrairement à ce texte.

Cet amendement vise donc à supprimer cette disposition contraire au mode de scrutin voulu par la Ve République.