| ART. 2 | N°229 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 avril 2013
ELECTION DES CONSEILLERS DÉPARTEMENTAUX, DES CONSEILLERS MUNICIPAUX, DES CONSEILLERS COMMUNAUTAIRES ET MODIFICATION DU CALENDRIER ÉLECTORAL - (N° 883)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°229
présenté par
| M. Aubert |
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ARTICLE 2
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« et qui ne peuvent être ascendants, descendants, conjoints, ou partenaires d’un même pacte civil de solidarité. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cette limitation coule de source afin d’éviter toute forme « dynastique des tickets » dans le cas de cette élection, un phénomène bien connu en Vaucluse.