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ART. 2N°238

ASSEMBLÉE NATIONALE
5 avril 2013

ELECTION DES CONSEILLERS DÉPARTEMENTAUX, DES CONSEILLERS MUNICIPAUX, DES CONSEILLERS COMMUNAUTAIRES ET MODIFICATION DU CALENDRIER ÉLECTORAL - (N° 883)

Commission
 
Gouvernement
 

Non soutenu

AMENDEMENT N°238

présenté par

M. Reynès

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ARTICLE 2

Supprimer cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Ce présent article propose d’élire comme représentant du canton un binôme composé d’un homme et d’une femme.

A l’heure où la Cour des comptes invite le Gouvernement à diminuer les dépenses publiques, cette mesure paraît malvenue. Quand bien même il est proposé de réduire le nombre de cantons (article 3 du présent projet de loi), élire un binôme viendrait à multiplier les indemnités de mandat, ainsi que les frais de fonctionnement par deux. Une dépense que nous ne pouvons à l’heure actuelle nous permettre.

De plus, l’efficacité d’un binôme n’est pas démontrée comparativement à celle d’un élu unique. Au contraire ! Une organisation rigoureuse de leur travail et une répartition géographique de leur périmètre d’action au sein même du canton serait nécessaire pour s’assurer qu’aucun territoire n’est négligé par ces élus. Celles-ci ne sont pourtant pas rendue obligatoires par ce projet de loi.

De plus, des risques de friction et de mésentente au sein du binôme pourraient affecter leur travail, au détriment des administrés.

C’est pourquoi il est proposé de supprimer cet article.