| ART. 18 | N°244 (Rect) |
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 avril 2013
ELECTION DES CONSEILLERS DÉPARTEMENTAUX, DES CONSEILLERS MUNICIPAUX, DES CONSEILLERS COMMUNAUTAIRES ET MODIFICATION DU CALENDRIER ÉLECTORAL - (N° 883)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°244 (Rect)
présenté par
| M. Reynès |
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ARTICLE 18
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« 2° Au dernier alinéa, le nombre : « 2000 » est remplacé par le nombre : « 1000 ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination avec l’article 16.